Tribunal de commerce de Sedan, 5 juin 2025, n° 2024002332

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CAGIM REIMS NORD ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à une demande de remboursement d'un crédit de TVA ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL CAGIM REIMS NORD, [Adresse 1], Non inscrit au RCS 753793199 (2024F00013) Activité : agence immobilière Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL CAGIM REIMS NORD, jusqu'au 31 Décembre 2027 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidate