Tribunal de commerce de Sedan, 19 juin 2025, n° 2025000766

Attendu que par jugement en date de ce jour, le Tribunal a prononcé arrêté le plan de cession de la SAS JACQUESON AUTOCARS ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce 12 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Monsieur [J], Président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, Maître [C] [M], Administrateur judiciaire, Maître [R], Mandataire judiciaire, Madame [P], représentante des salariés et Madame le Procureur de la République en ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu que suite à la cession totale de l'entreprise, il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1], Activité : Transports de voyageurs, cars, taxis, et prestations de service. RCS Sedan B 353437700 (1990B50047), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire, dès la signature des actes de cession et nomme la SELARL [X] [R], prise en la personne de Maître [R] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025000766-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la di