Tribunal de commerce de Sedan, 6 février 2025, n° 2025000214

Attendu que la SAS Donut's Time 08 a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [P] [O] [V] [I], présidente de la SAS DONUT'S TIME 08 ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (13 865.16 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Donut's Time [Adresse 1] Activité : La vente de donuts. RCS [Localité 1] B 913516621 (2022B00264), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [L] [S], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [J] [C] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [X] [R], prise en la personne de Maître [R] [Adresse 2] [Localité 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/01/2025, 2025000214-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement,