Tribunal de commerce de Sedan, 4 septembre 2025, n° 2025001235

Attendu que par jugement du 13 Avril 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS OGDS FOOD & DRIVE ; Attendu que Madame la Procureure de la République a par requête datée du 21 Mai 2025, déposée au greffe le 22 Mai 2025, sous le numéro D 2025002471, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Madame [C] [L], présidente de la SAS OGDS FOOD & DRIVE ; […] 653-8 du Code de commerce ; que de plus, elle a fait disparaitre des documents comptables, puisque rien ne fut communiqué au mandataire judiciaire (la publicité des comptes relatifs aux exercices 2021 et 2022 n'a pas été faite )et, qu'enfin, elle n'a pas collaboré avec les organes de la procédure en s'abstenant de se présenter aux rendez-vous, tout comme de fournir le moindre renseignement relatif à l'entreprise ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [C] [L] et indiqués supra, il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 4 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le Tribunal, Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire, Prononce à l'encontre de [C] [N] [L], de nationalité Française, demeurant à [Adresse 1], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], présidente de la SAS OGDS FOOD & DRIVE, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 892 543 984, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants