Tribunal de commerce de Sedan, 6 février 2025, n° 2025000225

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [X], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, la SAS FERNANDES ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (14 792.37 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis, la SAS ayant été radiée du Registre du commerce et des sociétés depuis le 16 Décembre 2024, après que la mention de cessation d'activité ait été portée, de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS FERNANDES [Adresse 2] Activité : Restauration rapide, plats à emporter et sur place de toutes natures. RCS [Localité 2] B 921149068 (2022B00532), 2025000225-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [M] [G], prise en la personne de Maître [G] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2025, Pres