Tribunal de commerce de Sedan, 20 mars 2025, n° 2025000466

Attendu que par requête en date du 18 Février 2025, déposée le 24 Février 2025, sous le numéro 2025000900, la partie demanderesse requiert la constatation de l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [R] et Monsieur [G], gérant de la SARL M.S [I] EXPLOITATION ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (15000 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que Monsieur [G] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MS [I] EXPLOITATION, de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL M.S [I] EXPLOITATION [Adresse 2] Activité : Bûcheronnage automatisé. RCS [Localité 1] B 913364436 (2022B00254), 2025000466-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [Y] [U], prise en la personne de Maître [U] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/01/2025, Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du pr