Tribunal de commerce de Sedan, 15 mai 2025, n° 2025000589
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2025000589
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Z] [R], a désigné la SCP [O] [I] [V] [Q], prise en la personne de Maître [O] [I] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [C] [U], prise en la personne de Maître [U] [C] mandataire judiciaire, Monsieur [X] [T] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ; Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Z] [R], assisté de son épouse et de Maître DYMARSKI, Avocat au Barreau des Ardennes, Madame [F], Collaboratrice de Maître [O] [I], Administrateur judiciaire, et Maître [U] [C], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l'audience du 10 Juillet 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Laisse la période d'observation de Monsieur [Z] [R] se poursuivre, Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 10 Juillet 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Président Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.