Tribunal de commerce de Sedan, 5 juin 2025, n° 2025001244

Attendu que la SARL Transports [N] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [L] [N], gérant de la SARL Transports [N], assisté de son épouse et Madame le Procureur de la République qui est favorable à la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (81 043.07 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Transports [N] [Adresse 1] Activité : Un fonds de commerce de pailles, fourrages, pulpes bois, pomme de terre et tous produits agricoles, transports routier de marchandises. RCS [Localité 1] B 430465534 (2000B50092), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [D] [R], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [M] [V], prise en la personne de Maître [V] [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/05/