Tribunal de commerce de Foix, 17 mars 2025, n° 2024J00001

MOTIFS ET DECISIONS A l'audience de plaidoirie, le défendeur ne maintient pas son moyen quant à la contestation de l'intérêt à agir du demandeur. Aussi cette demande est abandonnée. 1/ Sur la responsabilité de la SOCIETE FID SUD ARIEGE Le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] par jugement en date du 19 avril 2024, a condamné l'association ASJOA à indemniser madame [X]. Ledit jugement a été notifié le 22 avril 2024 et n'a fait l'objet d'aucun recours. L'association ASJOA met donc en cause la re […] pour faire reconnaitre ses droits, l'association ASJOA a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à mille cinq cents euros (1500 €); Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SOCIETE FID SUD ARIEGE à payer à l'association ASJOA la somme de mille cinq cents euros (1500 €) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 4/ Sur les dépens L'article 696 du Code de Procédure Civile énonce que la partie qui succombe doit supporter les dépens, Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SOCIETE FID SUD ARIEGE aux entiers frais et dépens de l'instance. 5/ Sur la demande d'exécution provisoire Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit. L'article 514-1 du Code de Procédure Civile dispose que : « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. » En l'état, rien ne justifiant la suspension de l'exécution provisoire, Le Tribunal de Commerce de FOIX rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; CONDAMNE la société FID SUD ARIEGE à payer à l'association ASJOA la somme de quarante-quatre mille neuf cent sept euros et soixante-douze centimes (44 907,72 €) ; CONDAMNE la société FID SUD ARIEGE à payer à l'association ASJOA la somme de mille cinq cents euros (1500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société FID SUD ARIEGE aux entiers frais et dépens ; REJETTE toute aut