Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 novembre 2025, n° 2024002547

SUR CE, LE TRIBUNAL a) Sur l'exception d'inexécution soulevée par la SARL CASA MARIA Le Tribunal constate qu'il ressort des pièces produites et des débats que l'ensemble des prestations confiées à Madame [A] [O] ont été exécutées conformément au devis du 14 avril 2021, accepté le 25 août 2022. Le retard dans la délivrance du permis de construire n'est imputable ni à une faute d'exécution, ni à un manquement contractuel du maître d'œuvre, mais résulte de la durée normale de l'instruction administ […] ce préjudice, non étayé par des éléments comptables ou économiques précis, ne peut être retenu que dans une proportion limitée. Le Tribunal, en équité et en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, évalue ce préjudice à 1.000,00 euros, somme venant en compensation partielle du montant de la facture litigieuse. c) Sur le paiement du solde de la facture La société CASA MARIA reste redevable du solde de la facture n° 2023-021, d'un montant de 4.300,00 euros TTC, dont il convient de déduire la somme de 1.000,00 euros correspondant au préjudice retenu. Le solde net restant dû à Madame [A] [O] [X] s'élève ainsi à 3.300,00 euros TTC. d) Sur les dommages-intérêts Le tribunal déboutera Madame [A] [O] de sa demande de dommages-intérêts. e) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le tribunal condamnera la partie qui succombe au paiement d'une somme ramenée à 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL CASA MARIA sera condamnée aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 99,76 euros dont 16,65 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que l'exception d'inexécution soulevée par la SARL CASA MARIA n'est pas fondée, CONDAMNE la SARL CASA MARIA à payer à Madame [A] [O] [X] la somme de 3.300,00 euros TTC, correspondant au solde de la facture n° 2023-021 du 15 mars 2023, après déduction du préjudice de 1.000,00 euros retenu par le Tribunal, DEBOUTE Madame [A] [O] [X] de sa demande de dommages-intérêts. CONDAMNE la SARL CASA MARIA à payer à Madame [A] [O] [X] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SARL C