Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 mars 2025, n° 2024003697

Sur ce, Attendu que M. [D] n'a fourni aucun documents exigés par le tribunal dans les délais indiqué. Attendu que le tribunal ne peut pas permettre la poursuite de l'activité alors que l'entrepreneur individuel ne fournit pas de justificatif d'assurance décennale ni de déclarations URSSAF alors même qu'il s'y était engagé. Qu'en conséquence, le tribunal se voit dans l'obligation de prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de M. [D] en liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [D] [T] - [Adresse 4] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne Mme. [B] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Z] [M] [X] demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Jugement mis à dispositi