Tribunal de commerce de Carcassonne, 12 mars 2025, n° 2025000638

Attendu qu'en date du 30/03/2022, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de M. [A] [H], [W]. Par jugement en date du 29/03/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement proposé par M. [A] et désigné la SELARL [P] [J] représentée par Me [P] [J] comme commissaire à l'exécution du plan. Attendu que M. [A] a saisi le tribunal d'une demande de procédure de surendettement. Attendu que lors de l'audience en chambre du conseil du 12/03/2025, M. [A] a indiqué qu'il avait cessé toutes activités professionnels, qu'il ne pouvait pas faire face à ses dettes professionnelles. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu qu'il convient dans ce cas d'appliquer les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de M. [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [A] [H], [W]. Désigne M. [G] [D] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [N] [I] [J] [Adresse 2], représentée par ME [N] [I] [J] en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Fixe provisoirement au