Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 novembre 2025, n° 2025001338

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001338 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 26/11/2025 DEMANDEUR(S) BNP PARIBAS, [Adresse 1] représenté(e) par Me Denis-Clotaire LAURENT, Avocat plaidant, Me SARDA David, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : [H] [W], [Adresse 2] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant Numéro siren 413 271 859 Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude, [Adresse 3] BANQUE DE FRANCE - Surendettement, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Par assignation, la BNP PARIBAS a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une tierce opposition à l'encontre d'un jugement rendu par ce dernier. Par jugement en date du 03/12/2024, sous le numéro de rôle 2024003291, le tribunal de céans a constaté l'état de surendettement de M. [W] [H] et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement. La tierce opposition présentée par la BNP PARIBAS a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 26/11/2025 et placée en délibéré au 17/12/2025. Or, lors du délibéré il a été constaté qu'un des juges dans la composition de l'audience du 26/11/2025 faisait également partie de la composition de jugement le 03/12/2024. Que le juge en question ne peut ainsi pas faire partie de la composition de jugement qui rendra une décision sur la tierce opposition formulée par la BNP PARIBAS au jugement du 03/12/2024. Que dans ces conditions, et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats dans l'affaire opposant la BNP PARIBAS à M. [W] [H]. Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 17/12/2025 à 15h30 en chambre du conseil, [Adresse 5]. Jugement mis à disposition le 26/11/205. LE PRESIDENT LE GREFFIER.