Tribunal de commerce de Carcassonne, 9 juillet 2025, n° 2025001492

Attendu que suivant exploit en date du 23/04/2025 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner M. [M] [Z] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [M] [Z] exerce l'activité de vente de véhicule d'occasion et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 823 216 437. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [M] [Z] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [M] [Z] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [M] [Z] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. M. [M] [Z] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [M] [Z] [Adresse 4], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [U] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [H] [E] [Adresse 5], représentée par ME [Q] [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisati