Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 novembre 2025, n° 2025003162

Attendu que suivant exploit en date du 29/09/2025 MSA GRAND SUD a fait assigner M. [M] [N], [J] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [M] exerce l'activité de création et entretien d'espaces verts et petits travaux de jardinage et est inscrit au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [M] [N], [J] a comparu en Chambre du conseil et a demandé que la liquidation judiciaire soit prononcée dans la mesure où il avait cessé toute activité depuis environ un an. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Qu'il convient donc de faire application à son encontre des disposition de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de M. [M] [N] conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire. Apres en avoir délibéré conformément à la loi, M. [M] [N], [J] dument entendu en Chambre du conseil le 19/11/2025, Prononce la liquidation judiciaire de M. [M] [N], [J] [Adresse 2] [Localité 2] et dit que cette procédure s'appliquera à l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] [U] [Adresse 3] [Localité 3], représentée par ME [D] [U], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la