Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002224
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025002224
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 06/06/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS A & S PROREST pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la SAS A & S PROREST exerce l'activité de restaurant hôtel et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 927 956 276. Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SAS A & S PROREST bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la SAS A & S PROREST est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. LA SAS A & S PROREST non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS A & S PROREST [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. Christophe BAC en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [T] [Adresse 3], représentée par ME [A] [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.