Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002620
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025002620
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal de commerce de [H] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ESPOIR 70 désignant M. [F] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [S] [R] représentée par Me [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire. Que la SAS ESPOIR 70 bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée. Que la SELARL [X] [S] [R] représentée par Me [M] [R] sollicite la liquidation judiciaire. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SAS ESPOIR [Adresse 2]. Désigne M. [F] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [S] [R], représentée par Me [M] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.