Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 novembre 2025, n° 2025003407

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025003407

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que LES RUCHES DE LA MONTAGNE NOIRE (SARL) exerce l'activité de Fabrication de ruches et accessoires et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 789 342 656. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [H] [Q] que LES RUCHES DE LA MONTAGNE NOIRE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de LES RUCHES DE LA MONTAGNE NOIRE (SARL) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [H] [Q] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 05/11/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES RUCHES DE LA MONTAGNE NOIRE (SARL) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. MATHIEU BONICI en qualité de juge commissaire et la SELARL [R] [S] [Z] représentée par ME [R] [S] [Z], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.