Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025003007
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025003007
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en date du 09/09/2025, M. [A] [P], [E], [N], agissant en qualité de président de la SASU ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'HABITAT FRANÇAIS - EPHF - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution M. [A] [P], [E], [N] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Qu'il convient donc de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [A] [P], [E], [N], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 10/09/2025, Prononce la liquidation judiciaire de la SASU ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'HABITAT FRANÇAIS - EPHF - [Adresse 2]. Désigne M. [M] [G] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [H] [S] [D] [Adresse 3], représentée par ME [H] [S] [D] en qualité de liquidateur. Désigne également [T] [K] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Fixe provisoiremen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.