Tribunal de commerce de Carcassonne, 8 octobre 2025, n° 2025003189

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025003189

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que CLERC THIERRY (SAS) exerce l'activité de Toute activité d'ébénisterie, décoration, menuiserie, charpente et toutes activités connexes à cet objet services des pompes funèbres: Fourniture de cercueils aux familles, Organisation des funérailles, opérations d'inhumation et opérations d'exhumation. et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 381 572 247. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [D] [H], [J], [C] et Mme. [D] [A] [S], [Y] que CLERC THIERRY (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que les dirigeants confirment cet état de cessation des paiements et ne s'oppose pas au prononcé d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de CLERC THIERRY (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [D] [H], [J], [C] et Mme. [D] [A] [S], [Y], représentant légaux, dument entendu en Chambre du conseil le 08/10/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CLERC THIERRY (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [E] représentée par ME [T] [E], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.