Tribunal de commerce de Rodez, 17 juin 2025, n° 2023002197

MOTIFS DU JUGEMENT Suite à l'assignation du 23 octobre 2024, adressée par la Banque Populaire Occitane à Me [T] [Q], mandataire judiciaire de la société Acti Group – Alméras, et Me [E] [C], administrateur judiciaire de la société Acti Group – Alméras, la jonction de cette nouvelle affaire a été prononcée le 19 novembre 2024 avec l'affaire principale. Donc il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande. Sur la fixation des créances au passif de la SARL Acti-Group Alméras : La lecture du […] e le montant dû au titre du prêt PGE n°08822259 à 287 802,88 euros, constitué par : * Montant du restant du prêt au 1 er septembre 2022 : 274 155,65 euros * Intérêts de retard du prêt du 1 er mai 2022 au 28 novembre 2023 : 13 647,23 euros La Banque Populaire Occitane et la SARL Acti-Group Alméras s'accordent sur le montant du billet à ordre n°1375 d'un nominal de 28 000 euros restant dû à 19 355.53 euros. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la Banque Populaire Occitane les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. La Banque Populaire Occitane justifie des frais de procédure pour un montant de 554,69 euros. Cette somme étant une partie des dépens, elle sera comprise dans la décision générale suivante quant aux dépens. La SARL Acti-Group Alméras, supportera les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE les créances de la Banque Populaire Occitane au passif de la SARL Acti-Group Alméras, comme suit * La somme de 287 802,88 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 28 novembre 2023, au titre du prêt PGE n° 08842838 ; * La somme de 19 355,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, au titre du billet à ordre n°1375 ; FIXE la créance de la Banque Populaire Occitane en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de la SARL