Tribunal de commerce de Rodez, 20 janvier 2026, n° 2024000980

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le calcul du restant dû à la CE M. [K] [U] ne conteste nullement les échéances impayées des deux emprunts souscrits dans le cadre de son activité professionnelle. Aussi le tribunal le condamnera à payer les sommes demandées soit 4 759,44 euros et 3 813,42 euros. Concernant les intérêts de retard à compter des 23 et 24 février 2022 Les parties font référence à des discussions éventuelles concernant un accord amiable. Toutefois, aucune des parties n'apporte la preuve justifi […] , ni depuis au cours de la procédure. Le tribunal constate donc que M. [U] a bénéficié d'un délai de 4 ans entre février 2022 et la publication du présent jugement en janvier 2026. Aucun élément ne permet de justifier un nouveau délai, puisque les revenus actuels annoncés par M. [U] ne permettraient pas d'assurer le remboursement de mensualités sur 24 mois. Or en l'absence de possibilité de respecter un futur échéancier la jurisprudence établit qu'un délai tel que demandé ne peut pas être accepté. Le tribunal déboutera en conséquence M. [U] de ses demandes. Sur les frais irrépétibles Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la CE les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Sur les dépens Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de M. [U]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort : CONDAMNE M. [K] [U] à payer à la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées la somme de 4 759,44 euros avec intérêts au taux contractuel de 4.55 % à compter du 24 mars 2024 ; et la somme de 3 813,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 24 mars 2024 et ce jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE M. [K] [U] à payer à la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. [K] [U] de toutes ses demandes, fins et préte