Tribunal de commerce de Rodez, 25 mars 2025, n° 2025000460

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TST, TAXI, TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE, [Adresse 2], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [S] [X] EN QUALITE D […] E, * QU'IL RESSORT DES REMARQUES DE L'EXPERT-COMPTABLE QUE L'ABSENCE DE RIGUEUR DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE ANTERIEURE IMPACTE LES RESULTATS DE L'ANNEE 2024, * QUE, MEME RETRAITE DE CES ELEMENTS, LE RESULTAT NET BENEFICIAIRE EST INSUFFISANT AU REGARD DU MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR POUVOIR ENVISAGER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION, * QUE, CE CONSTAT, CUMULE A L'ABSENCE DE SOLUTION DE CESSION ET A LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R], QUI BENEFICIE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL, L'OBLIGE A SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE TST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'ELLE S'ASSOCIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE DEBITEUR DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER UNE CHANCE AFIN DE POUVOIR SAUVER SA SOCIETE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TST, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TST, TAXI, TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE, [Adresse 2], MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 09/01/2024 LA DATE DE C