Tribunal de commerce de Rodez, 22 avril 2025, n° 2025001480

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001480 PROCEDURE : 41525055 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : SAS [T] (SAS) [Adresse 1] 12520 [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Madame [T] [J], munie d'un pouvoir * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique V […] TTENDU QUE MME [T] [J], A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 182 771.27 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES. OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 1] [Localité 1], maçonnerie générale, CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 22/04/2025, NOMME Mme [I] [C] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [D] [Z] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [F] [G] et [U] [B] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE Maître [W] [N], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 2] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN C