Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2024000658

SUR CE, LE TRIBUNAL : La jonction de l'affaire 2024 004350 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 000658 a été ordonnée par jugement en date du 3 juin 2024. Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première […] ouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 février 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil. Sur la demande de BLEUE GESTION de condamnation de [H] à lui rembourser les loyers déjà versés à LOCAM et à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre : [H] n'a pas commis de faute contractuelle, il n'y a donc pas lieu à condamnation à son encontre. Il conviendra donc de débouter BLEUE GESTION de toutes ses demandes à ce titre. Sur les autres demandes : Il conviendra de débouter BLEUE GESTION de toutes ses autres demandes, fins et conclusions comme étant superfétatoires. Il conviendra de débouter LOCAM et [H] de toutes leurs autres demandes comme étant superfétatoires. Il conviendra de condamner BLEUE GESTION à payer 750 € à LOCAM et 1 000 € à [H] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. BLEUE GESTION sera condamnée aux entiers dépens de l'instance à intervenir. Le Tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu ici d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 août 2023 par le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence : Dit l'opposition formée par la société BLEUE GESTION recevable, Juge recevable l'assignation en intervention forcée de la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS (nom commercial [H]), Condamne la société BLEUE GESTION à payer à la société LOCAM la somme en principal de 6 120 euros TTC et 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023 et ce jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérê