Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015660

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025015660

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015660 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 FRANCE RENOVATION (SARLU) [Adresse 1] comparant par monsieur [B] [F], [S], [U], en qualité de gérant assisté de Maître [G] [M] La société FRANCE RENOVATION (SARLU) est immatriculée au registre du commerc […] nviron et, pour l'année 2024, d'un montant de 1.328.729,00 euros pour un résultat déficitaire de 37.819,00 euros. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ce que confirme le dirigeant. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société FRANCE RENOVATION (SARLU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société FRANCE RENOVATION (SARLU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.