Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015606

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015606 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 PRESIDENT : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Madame […] eillies par le tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites que madame [U] [S] est créancière à l'encontre de la société EPAC 1966 (SARL) d'une somme totale de 8.766,14 euros, correspondant à des salaires impayés. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouties. Madame [U] [S] fait valoir que la société EPAC 1966 (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société EPAC 1966 (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société EPAC 1966 (SARL), Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux a