Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 mars 2025, n° 2024001788

La discussion repose sur la validité d'une clause de non-sollicitation inscrite dans le contrat liant les deux sociétés EASY PARTNER et FREE2MOVE dans le cas d'une embauche d'un ancien employé de la société EASY PARTNER par la société FREE2MOVE. Pour la société EASY PARTNER : En s'appuyant notamment sur les dispositions des articles 1101 et suivants, 1192, 1231-5, 1240, du code civil, sur le contrat en place entre les deux sociétés et sur le principe de sécurité juridique, la société EASY PARTNE […] e par la société EASY PARTNER en application de cette clause est parfaitement justifiée. En conséquence, il convient de condamner la société FREE2MOVE à payer à la société EASY PARTNER la somme de 36 000 euros au titre de la facture du 5 septembre 2022. La société FREE2MOVE ne saurait être condamnée à verser des dommages-intérêts en réparation d'un abus de droit à la société EASY PARTNER dès lors que cette dernière ne démontre aucun préjudice relevant de l'abus de droit supposé. Sur les autres demandes : Il convient de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions comme étant superfétatoires. La société EASY PARTNER a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société FREE2MOVE à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société FREE2MOVE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit et le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, Condamne la société FREE2MOVE à payer à la société EASY PARTNER la somme de 36 000 euros au titre de la facture du 5 septembre 2022, Déboute la société EASY PARTNER de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la société FREE2MOVE à payer à la société EASY PARTNER la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger, Condamne la société FREE2MOVE aux entiers dépens d