Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 avril 2025, n° 2024003905

SUR CE, LE TRIBUNAL : Lors de l'audience de plaidoirie la composition a constaté que le contrat signé le 15 décembre 2012 était produit par les parties dans sa version originale en langue anglaise ( Cf pièce n°4 demandeurs ). En conséquence il a été demandé aux parties que cette pièce essentielle soit communiquée au Tribunal en version française sous la forme d'une note en délibéré. Déférant à cette demande, les parties ont versé aux débats une traduction en langue française dudit contrat, en co […] du 16 janvier 2024 en raison de la connexité entre la rétention et la créance qu'elle détenait à l'encontre d'ISAN. En constatant le 12 avril 2024 que son droit de rétention n'avait pas conduit son créancier à régler ses dettes et en renonçant dès cette date à l'exercice de ce droit le Tribunal jugera que DEPLACIE n'a pas exercé ce droit de manière abusive. En conséquence de ce qui précède, le Tribunal déboutera ISAN de sa demande à ce motif. Sur les autres demandes : DEPLACIE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ISAN à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. ISAN qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. Il conviendra de débouter pour le surplus les parties de toutes leurs autres demandes, en ce comprises celles plus amples ou contraires. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : * JUGE que la société DEPLACIE LINDA BVBA agissait en qualité d'agent commercial pour le compte de la SAS ISAN en vertu du contrat signé le 15 décembre 2012 ; * CONSTATE la résiliation fautive par la SAS ISAN du contrat d'agent commercial qui la liait à la société DEPLACIE LINDA BVBA ; * CONDAMNE la SAS ISAN à verser à la société DEPLACIE LINDA BVBA, une indemnité de rupture de fin de contrat d'agent commercial d'un montant de 68.315,21 euros HT, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024, capitalisables