Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 2024015381

En présence du ministère public représenté par monsieur Arnaud Del Moral, substitut du procureur comparant par son représentant légal monsieur [B] [W] En présence de : La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [B] [W] SPORTS - T.L.S. (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu […] [W] indique avoir fermé sa société le 28 février 2025 afin de ne pas prélever ses clients. Si les salaires de février ont pu être payés à échéance, le débiteur fait état de l'absence de toute trésorerie. Par conséquent, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Dans son rapport, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure actuelle en liquidation judiciaire. Le procureur indique que si le montant de l'indemnité d'éviction constituerait le triple du passif, la conversion en liquidation judiciaire apparaît néanmoins nécessaire en raison de l'existence de dettes nouvelles et d'une activité insuffisante. Au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il apparaît que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la société [B] [W] SPORTS -T.L.S. (SARL), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Vu le jugement d'ouverture du 30/05/2024, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Prononce la liquidation judiciaire de la société [B] [W] SPORTS - T.L.S. (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [A] [X] Maintient en qualité de juge commissaire s