Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2025, n° 2025010440

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société AVICARS, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte. Sur […] uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de l'instance. Il conviendra également d'ordonner à la société AVICARS, dès restitution du prix de vente, de procéder à la reprise effective du véhicule litigieux et de prendre à sa charge l'ensemble des démarches et frais afférents. Le Tribunal autorisera Mme [V], en cas de carence persistante de la société AVICARS dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure restée infructueuse, à disposer librement du véhicule, sans que cela ne fasse obstacle à la résolution prononcée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [V] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société AVICARS au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société AVICARS aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule type Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre Mme [V] [G] et la société AVICARS le 21/07/2023, Condamne la société AVICARS à payer à Mme [V] [G] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter du 16/07/2025 : * 16.850,00 euros en restitution du prix de vente, * 3.083,66 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice financier, * 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, Ordonne à la société AVICARS, dès