Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2025, n° 2025006519

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande in limine litis Conformément à l'article 75 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence est soulevée par la société [Localité 1] avant toute défense au fond ; la demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable. La société [Localité 1] soulève l'incompétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence au motif […] de commerce connaissent : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; » Lorsqu'un litige, bien qu'ayant pour objet un bail commercial, ne relève pas du statut des baux commerciaux, il peut néanmoins être porté devant le tribunal de commerce dès lors que le défendeur a la qualité de commerçant. En l'espèce, le différend oppose deux sociétés commerçantes et concerne le paiement d'un arriéré de loyers, charges et accessoires issus de l'exécution d'un bail commercial conclu entre elles. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce se trouve régulièrement établie. En conséquence, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence se déclarera compétent et renverra à une audience au fond. Le tribunal s'étant déclaré compétent, il déboutera la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société [Localité 1] et se déclare compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis ; Renvoie les parties à l'audience de mise en état du lundi 15 décembre 2025 à 14 heures ; Déboute la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire dès à présent application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 144,46 euros TTC dont