Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, n° 2024015698

: Madame Laurence DAYON Madame Anne-Marie BERNARD MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC) En présence de Maître [G] [N], mandataire judiciaire Attendu que par jugement en date du 03/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BATI SUD (SASU), conformément aux dispositions des articles L […] le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément juridique, comptable, social ou financier n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 897 740 312 / 2021 B 1139. Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi. Attendu que BATI SUD (SASU), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 03/10/2024. Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de BATI SUD (SASU); Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 03/10/2024, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024013984 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 015698. Prononce la liquidation judiciaire de BATI SUD (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont di