Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, n° 2025000037

SUR CE LE TRIBUNAL Sur l'intervention volontaire de la société [Adresse 4] : Postérieurement à la délivrance de l'assignation, une transmission universelle de patrimoine a eu lieu entre la Société HELI AAA, société absorbée, et la Société [Adresse 4], société absorbante, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. De ce fait, ayant pris la suite de la Société HELI AAA, la Société [Adresse 4] a parfaitement intérêt à intervenir volontairement à la présente procédure. Le tribunal recevra la société […] omme à compenser judiciairement avec l'acompte versé de 15.000 euros. En conséquence de ce qui précède, la société CAR LOISIRS 13 justifiant de ses préjudices, le tribunal condamnera la société [Adresse 4], venant aux droits de la Société HELI AAA à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonnera la compensation de cette somme avec l'acompte versé à hauteur du même montant. Sur l'exécution provisoire : Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Sur les autres demandes : La société CAR LOISIRS 13 a dû engager des frais pour défendre ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société [Adresse 4], venant aux droits de la Société HELI AAA, à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 4], venant aux droits de la Société HELI AAA, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, RECOIT la société [Adresse 4] en son intervention volontaire, PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente signé le 9 octobre 2023 aux torts exclusifs de la société DOMAINE DE KERNEVEST, venant aux droits de la Société HELI AAA, CONDAMNE la société [Adresse 4], venant aux droits de la Société HELI AAA, à payer à la société CAR LOISIRS 13 la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour son annulation fautive, ORDONNE la compensation judiciaire de cette condamnation avec l'acompte à la c