Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1 avril 2025, n° 2024015962
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2024015962
Extrait : motifs et dispositif
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile PIAT En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [W], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK AVAZERI-[F], prise en la personne de Maître [M] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, Par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CAPRAIX (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée […] t actuellement en cours de réflexion inclus les quatre sociétés du groupe actuellement concernées par des procédures collectives, L'activité est actuellement rentable mais les échéances pourront être difficiles à assumer. La saisonnalité de celle-ci fait qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation car les chiffres devraient remonter dès aujourd'hui après une période hivernale en baisse, Le mandataire judiciaire rappelle que le passif est important mais que les deux tiers sont liés à des contentieux. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Maître [J], aux intérêts de la société CAPRAIX (SAS), confirme l'importance de la saisonnalité et la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 08/10/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.