Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 juin 2025, n° 2024016384

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [W] [K] régulièrement assigné par une signification faite « à personne ». Le Tribunal constate l'absence de la société ZE Expert Auto, régulièrement assignée par une signification […] to et Monsieur [W] [K] à payer à la CAISSSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 5.113,97 euros, dans la limite de la somme de 2.544,98 euros à l'encontre de Monsieur [W] [K] correspondant à son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel majorés de 6,970% l'an à compter du 10 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°102780907800020381703. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE [Adresse 1] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera solidairement la société ZE Expert Auto et Monsieur [W] [K] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement la société ZE Expert Auto et Monsieur [W] [K] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne solidairement la société ZE Expert Auto et Monsieur [W] [K] à payer à la CAISSSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 5.113,97 euros, dans la limite de la somme de 2.544,98 euros à l'encontre de Monsieur [W] [K] correspondant à son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel majorés de 6,970% l'an à compter du 10 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°102780907800020381703, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du co