Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, n° 2025000243

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
28 janvier 2025
Numéro
2025000243

Extrait : motifs et dispositif

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur Le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 (art 450 NCPC). [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Monsieur [X] [Q] [Z] [J] En présence de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [F], mandataire judiciaire Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STOQUEMAR […] aire n'y est pas opposée. A l'audience, le ministère public indique que la désignation d'un administrateur judiciaire parait être opportune dans ce dossier. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, eu égard notamment, aux rapports respectifs des organes de la procédure collective, constate que la situation de l'entreprise nécessite la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister dans la préparation d'une éventuelle cession ainsi que la présentation d'un plan de redressement. Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation. Il convient, dès lors, de réexaminer la situation de cette entreprise lors d'une audience ultérieure afin d'entendre l'administrateur en son rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Désigne SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Maître [W] [L] - [Adresse 2] en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le mardi 4 mars 2025 à 9h en chambre du conseil pour réexamen de la situation. Enjoint la société de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.