Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 mars 2025, n° 2025000629

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 04/03/2025 Numéro de rôle : 2025 000629 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/03/2025 MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par son représentant légal Monsieur [W] [V] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] - [Adresse 3] Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 14/01/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 06/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et c