Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 avril 2025, n° 2025001082

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactit […] ure du 5 août 2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES à payer à LEASECOM la somme de 13.604,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, date de l'assignation. Il sera également fait droit à la demande de la société LEASECOM d'être autorisée à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet de la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES à payer à LEASECOM la somme de 13.604,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, Autorise la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet de la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES : https://www.lbpmediterranee.fr, Condamne la société L.B.P MEDITERRANEE FACADES à payer à LEASECOM la somme de 1.500,00 euros à titre d'indem