Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 février 2025, n° 2025001162

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Nous constatons que la demande de Madame [E] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est fondée. Nous relevons par ailleurs que les défenderesses ne s'opposent pas à la mesure d'instruction demandée, nous demandant toutefois de relever leurs protestations et réserves d'usage. Nous constatons enfin que les parties se sont entendues sur le contenu de la mission à confier à l'expert judiciaire et le nom de cet expert en la personne de monsieur [J] [I] [F]. Nous prenons acte enfin que Madame [E] accepte de régler la consignation. De tout ce qui précède, nous ordonnerons en conséquence une expertise judiciaire dont le détail sera donné au dispositif de la présente ordonnance. En l'état de l'instance, nous réserverons les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : * Prenons acte des protestations et réserves de la SASU [Localité 2] et de la société la société de Droit Etranger QBE EUROPE SA/N, DISPOSITIF : * Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder : Monsieur [J] [H], [Adresse 5] 08 Fax : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.32.87.52.21 Mèl : [Courriel 1], Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence, Avec mission de : * Convoquer les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils, et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, * Se rendre sur les lieux, * Evoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations, * Entendre les parties en leurs explications et tout sachant, * Décrire brièvement l'opération de construction litigieuse, rechercher le