Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2025001252

FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur Stéphane LEDUC, président de KERLINKIN MEDICAL (SAS) assisté de Maître Jérémy BORNET En présence de : SELARL [V] BERTHOLET, prise en la personne de Maître [H] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire, SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral, Maître Cécile DESHORMIERE, […] avancé pour les salariés des trois sociétés concernées, Elle ajoute que si une restructuration doit entrainer des licenciements, ceux-ci seront pris en charge dans les limites habituelles d'intervention de l'AGS, Elle en termine en indiquant être inquiète sur la poursuite de l'activité compte tenu des débats de ce jour et ne pas être opposée à une nouvelle audience selon les possibilités de financement trouvées pour les mois à venir, Le procureur de la République interroge le dirigeant sur la situation de la holding, KERLINKIN MEDICAL (SAS), sur la situation des autres sociétés du groupe et sur la place des différents intervenants, Il n'est pas opposé à la poursuite d'activité mais compte tenu des points de vigilance souhaite un rappel du dossier proche, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, réservé mais pas opposé à la poursuite d'activité, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 08 avril 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation. Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observati