Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 2025013894

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [G] [Y] contre EPAC (SARL) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 06/10/2025, l'URSSAF a fait assigner la société EPAC (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux […] unal lors de l'audience du 06/11/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société EPAC (SARL) d'une somme totale de 29 568,75 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouties. L'URSSAF fait valoir que la société EPAC (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société EPAC (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société EPAC (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société EPAC (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame [H] [U] Juge commissaire suppléant : Monsieur [J] [X] Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] - [Ad