Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 mars 2025, n° 2025001629

Attendu que par jugement en date du 22/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] [G] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL), conformément aux dispositions des articles L681-2 II et L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu par ailleurs que SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Y] ès-qualité de mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun des trois derniers bilans n'ont été fournis. De plus, l'URSSAF a signalé des dettes postérieures. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence A 393 813 829 / 2013 A 136. Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi. Attendu que [I] [G] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu, en Chambre du Conseil. Vu le jugement d'ouverture du 22/02/2024. Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [I] [G] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL): Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 22/02/2024, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024015199 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001629. Prononce la liquidation judiciaire de [I] [G] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléme