Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2025, n° 2025000625

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Date
7 juillet 2025
Numéro
2025000625

Extrait : motifs et dispositif

(lors des débats) ESPACEDE LO CATIONE.D.L. (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Nassos CATSICALIS contre A.D.F. MAINTENANCE INDUSTRIELLE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Monsieur [H] DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Liquide les dépens à la somme de euros dont TVA euros. Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.