Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2025001771

Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL [E] INVESTISSEMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne par monsieur [A] [E] assisté de Maître [Z] [C] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [H], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK AVZERI BONETTO, prise en la personne de Maître [T] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire Monsieur Damien NOVEL, conseiller financier Maître [J] [I], aux intérêts de l'AGS Par jugement en date du 26/11/2 […] tation et qu'à ce titre un renouvellement de la période d'observation est nécessaire, Il rappelle que le groupe emploie 140 salariés au total et que quasiment 50% du passif déclaré fait l'objet de contentieux en cours au niveau du groupe, Concernant plus spécifiquement [E] INVESTISSEMENT (SAS), le passif de 25 millions d'euros déclaré pourra être retraité et 6 millions d'euros retenus, Maître [Z], aux intérêts de la société, précise que deux sociétés sur la totalité sont à ce jour rentables, Maître [I], aux intérêts de l'AGS, rappelle que 320 000 euros ont été avancés pour l'ensemble du groupe, elle se dit favorable à un renouvellement de la période d'observation afin de trouver une solution, Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 26/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République qui, en l'absence de nouvelle dette contractée, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 26/11/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à [E] INVESTISSEMENT (SAS) de produire, au mandataire judiciai