Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 mars 2025, n° 2025002328

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société EVOLUTION CORDE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicil […] der une provision au créancier. Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le PV de constatation des dommages, le constat d'huissier du 19 juillet 2024 et le devis de reprise de la société BV TECH du 25 janvier 2025, nous estimons que la créance de la SCI [Adresse 4] ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société EVOLUTION CORDE à payer à la SCI [Adresse 4] une somme provisionnelle de 10.651,77 euros TTC au titre de l'ensemble de ses demandes. Nous débouterons la SCI [Adresse 4] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [Adresse 4] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société EVOLUTION CORDE au paiement de la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement : Condamnons la société EVOLUTION CORDE à payer à la SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 10.651,77 euros au titre de l'ensemble de ses demandes, Déboutons la SCI [Adresse 4] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel, Condamnons la société EVOLUTION CORDE à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société EVOLUTION CORDE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidé