Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2025, n° 2025012843

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence territoriale : AM TRUST, défendeur, soutient qu'à ce titre c'est le tribunal de Nanterre, où se trouve son siège, qui est territorialement compétent, en application des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile. SILAEXPERT réplique que l'article 13 du contrat initial eVNO du 31 mai 2018 stipule qu'à défaut de conciliation entre les parties, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de la partie portant réclamation, en l'espèce le tr […] autres demandes : SILAEXPERT ne justifiant pas du quantum de sa demande de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral, elle en sera déboutée. La capitalisation des intérêts est demandée et elle est de droit. Le tribunal l'ordonnera. L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et le tribunal n'y dérogera pas au vu des circonstances de l'affaire. SILAEXPERT a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence il condamnera AM TRUST à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira que dans l'hypothèse où l'exécution forcée de la décision à intervenir serait nécessaire, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996, seront supportées par AM TRUST, en plus de celle allouée à SILAEXPERT en application de l'article 700 du code de procédure civile. AM TRUST qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : * SE DECLARE compétent pour statuer sur le présent litige, * PRONONCE la résiliation judiciaire de l'ensemble des quatre contrats conclus entre la société AM TRUST et la société EDOCGROUP aux droits de laquelle vient SILAEXPERT, à savoir : * Le Contrat de licence d'exploitation eVNO du 31 mai 2018, * Le contrat DeskRH du 24 mars 2021, * Le contrat eDocSign du 25 mars 2021, * Le contrat eDocSAFE du 25 mars 2021, * CONDAMNE la société AM TRUST à payer à la Société SILAEXPERT la somme 118.040 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal, à compter du 20 fé