Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2025, n° 2025002588

SUR QUOI NOUS PRESIDENT, Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. La société TAXI MOUNIR contestant l'évaluation de son assureur et celui-ci n'ayant pas procédé à une réévaluation, a donc un motif légitime de demander la nomination d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile. Nous estimons que l'équité ne justifie pas de condamner les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Nous réserverons les dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement : DISPOSITIF : Ordonnons une expertise judiciaire, Désignons Monsieur [S] [I] [Adresse 4] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1] en qualité d'expert, avec mission de : * Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * Recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile et les chefs de mission définis au dispositif de