Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2025, n° 2025002839

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société CLC LUXURY HOTEL, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25 février 2025 […] à la société FORMATION PREVENTION ASSISTANCE SECURITE une somme provisionnelle de 6.720,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024. Il convient que nous ordonnions la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FORMATION PREVENTION ASSISTANCE SECURITE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société CLC LUXURY HOTEL au paiement de la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement : Condamnons la société CLC LUXURY HOTEL à payer à la société FORMATION PREVENTION ASSISTANCE SECURITE la somme provisionnelle de 6.720,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de 3 décembre 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamnons la société CLC LUXURY HOTEL à payer à la société FORMATION PREVENTION ASSISTANCE SECURITE la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons CLC LUXURY HOTEL aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Mo