Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025008718

FORMAFIRST GROUPE (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Baptiste CHAREYRE En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [U] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par madame [H] [Y], vice-procureure de la République Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/06/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FORMAFIRST GROUPE (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 […] ublic, indique avoir des doutes sérieux sur l'obtention de nouveaux éléments compte tenu de l'apparente organisation frauduleuse de la société. Elle ajoute qu'il s'agit d'une continuité fictive de l'activité mais, en l'absence de salarié attaché à la société, ne s'oppose pas formellement à un ultime délai pour permettre à la société de répondre à ses obligations. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, A la barre, FORMAFIRST GROUPE (SAS), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 750 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [U] [I], et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, lu à l'audience par le président et pas opposé à la poursuite de la période d'observation, Vu l'avis du ministère public, Donne l'acte requis à FORMAFIRST GROUPE (SAS), Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 750 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [U] [I], à compter du 1 er novembre, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise la poursuite de la période d